Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Kidsplace

1. Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation de la plateforme « KIDSPLACE » se déclinant autour d’un site web et d’applications mobiles (ci-après la « Plateforme ») éditée par la société A.M.A DIGITAL, société par action simplifiée au capital de 213 728 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 804 665, ayant son siège social 12 villa Cœur de Vey – 75014 PARIS (FRANCE).

Le directeur de la publication est Monsieur Paul-Arnaud MAIGRE, représentant légal de ENTREPRENEURIAT CONSEIL (RCS 428 289 763), elle-même présidente de la société A.M.A DIGITAL, domicilié en cette qualité à l’adresse figurant ci-dessus.

E-mail : hello@kidsplace.fr

En installant la Plateforme sur votre terminal et en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGU », vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser la Plateforme.

De même, en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir accepté la politique de protection des données à caractère personnel.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et A.M.A DIGITAL relatif à votre utilisation de la Plateforme. A.M.A DIGITAL se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment dans les conditions de l’article 16.2 ci-dessous. La version des CGU qui est applicable entre vous et A.M.A DIGITAL est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de la Plateforme. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez la Plateforme. 

Les CGU constituent avec, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières ou contrat d’abonnement, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur et constitue le contrat entre l’Utilisateur d’une part et A.M.A DIGITAL d’autre part dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »). Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.

La prise de connaissance de la version des CGU et de la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur les boutons « CGU » et « Protection des données à caractère personnel ».

A.M.A DIGITAL n’entretient aucune relation contractuelle ni aucun lien capitalistique avec aucun des Utilisateurs et ne perçoit aucune rémunération de leur part autre que celle prévue aux présentes CGU à raison des Services (cf. article 5.1 s’agissant des Professionnels) et celle prévue par les contrats d’abonnement conclus avec les Entreprises Souscriptrices telles que définies ci-dessous.

2. Périmètre, définition et fonctionnalités de la Plateforme

2.1. Périmètre

La Plateforme s’adresse aux parents (ci-après les « Parents ») et aux professionnels de l’accueil et de la garde d’enfants ainsi que les entreprises proposant des biens et services en rapport avec la petite enfance (ci-après les « Professionnels »), à savoir :

  • les crèches ;
  • les assistant(e)s maternel(le)s ;
  • les gardes d’enfants à domicile sélectionnés par les personnes morales justifiant d’une expérience dans la garde d’enfants ;
  • Les agences de services ;
  • Les babysitters ;
  • Les écoles ;
  • Les centres de loisirs.
  • Les entreprises de loisirs et activités
  • Les centres éducatifs
  • Les organismes de formation
  • Les entreprises employeurs.

Les Services proposés par A.M.A DIGITAL correspondent à une mise en relation entre les Parents et les Professionnels aux fins de garde d’enfants et permet aussi aux Parents d’acheter des biens et services en rapport avec la petite enfance.

2.2. Définitions

Outre les termes précédemment définis, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, auront pour définition celle qui leur est donnée ci-dessous.

« Contenu » : tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.) mis en ligne par un Utilisateur, tel que défini ci-dessous ;

« Données » : désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur ; cela comprend notamment les données d’identification ainsi que les données personnelles définies ci-dessous ;

« Données d’identification » : désigne les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel composées d’une adresse email et d’un mot de passe ;

« Données personnelles » : désigne toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur ou l’enfant d’un Parent, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

« Entreprise Souscriptrice » : désigne l’entreprise ayant souscrit à un abonnement auprès de A.M.A DIGITAL et employeur d’un ou plusieurs Utilisateur(s) ;

« Espace personnel » : désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans la Plateforme, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur la Plateforme. Il permet à l’Utilisateur d’accéder à ses informations personnelles et centres d’intérêts qu’il sélectionne lors de son inscription puis au cours de son utilisation de la Plateforme ;

 « Garde » : désigne la prestation de garde que le Parent souhaite confier ou confie au Professionnel et effectuée par ce dernier ; la Garde est soit occasionnelle c’est-à-dire inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs de Garde, soit régulière c’est-à-dire supérieure à trente (30) jours consécutifs de Garde ;

« Membre » : désigne le Parent ou le Professionnel utilisateurs de la Plateforme ;

« Prestation(s) de service » : service proposé et/ou rendu par un Professionnel à un Parent, autre que la Garde telle que définie ci-dessus ;

« Services » : désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par la Plateforme ;

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, que ce soit en tant que simple visiteur, en tant qu’utilisateur inscrit ou membre.

2.3. Fonctionnalités de la Plateforme

A.M.A DIGITAL met à la disposition des Professionnels et des Parents les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de travail ou un contrat de prestations. Des modèles de contrat sont mis à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif afin d’encadrer leur relation contractuelle. Les Parents et les Professionnels établiront le contrat final entre eux.

A.M.A DIGITAL héberge les demandes et offres de Garde et plus généralement tout contenu généré par les Professionnels et les Parents.

A.M.A DIGITAL informe les Utilisateurs sur leurs démarches déclaratives et administratives liées à la garde d’enfants.

A.M.A DIGITAL ne gère pas l’organisation des gardes et leur paiement qui incombent aux cocontractants.

A.M.A DIGITAL n’est ni mandataire ni prestataire de services à domicile mais seulement plateforme de mise en relation.

Selon que vous êtes Parent ou Professionnel, Utilisateur inscrit ou Membre, la Plateforme vous permet de : 

  • vous inscrire
  • vous identifier
  • trouver un Professionnel proche de chez vous, pour une Garde occasionnelle ou régulière (en utilisant gratuitement le système de messagerie proposé par la Plateforme ou l’offre payante « Care + » décrite ci-dessous)
  • poster une annonce de recherche de Garde occasionnelle ou régulière
  • proposer une Garde occasionnelle ou régulière
  • accepter une Garde occasionnelle ou régulière
  • gérer vos informations personnelles, fil d’actualités, favoris, amis
  • envoyer des messages à d’autres Utilisateurs
  • noter les Professionnels
  • obtenir des informations utiles sur les Gardes en cours et à venir
  • saisir vos disponibilités et voir votre planning
  • gérer vos indisponibilités
  • envoyer des documents
  • accéder aux sites web de tiers proposant notamment des produits (mobilier, jeux éducatifs, etc.) et des services (loisirs, formation, etc.)
  • Intégrer des groupes et créer votre communauté
  • Suivre l’actualité via Kidsplace France
  • Recruter sur le job board.

Les Parents peuvent en outre souscrire à l’offre « Care+ » moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 69,90 € TTC, dont les modalités de paiement figurent à l’article 5.3 ci-dessous.

L’offre « Care+ » permet aux Parents d’accéder aux services ci-dessous pendant un an :

  • L’étude personnalisée de leurs besoins par l’équipe KIDSPLACE ;
  • L’aide au premier recrutement par l’équipe KIDSPLACE (à partir du second recrutement, une somme de 29,90 € TTC sera facturée) ;
  • L’accès gratuit à tous les numéros de téléphone des Professionnels inscrits sur la Plateforme ;
  • Le support 6 jours / 7 auprès d’un conseiller dédié KIDSPLACE (jours ouvrables, de 8 heures à 19 heures 30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 17 heures le samedi) ;
  • Une aide administrative : mise à disposition de contrats type, de liens web vers les sites des administrations et assistance aux obligations déclaratives.

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par A.M.A DIGITAL sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

Messages publicitaires et promotionnels :

A.M.A DIGITAL est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution du présent contrat la liant à l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires.

Les Utilisateurs ne peuvent effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et écrit de A.M.A DIGITAL.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Equipement requis

Pour accéder à la Plateforme, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. 

La Plateforme est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : 

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum ;
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 4.4 KitKat minimum. 

La Plateforme est accessible depuis l’ensemble des navigateurs internet via l’url suivante : www.kidsplace.fr

La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

3.2 Création du compte de l’Entreprise Souscriptrice

L’accès aux Services par les salariés d’une Entreprise Souscriptrice est conditionné par la signature d’un contrat et la création d’un Compte Entreprise.

La souscription d’un compte et/ou d’un abonnement est possible pour toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique ou pour toute personne morale légalement constituée et représentée par une personne dûment habilitée à engager l’Entreprise Souscriptrice.

Le contrat d’abonnement liant l’Entreprise Souscriptrice à A.M.A DIGITAL prendra effet à la date de signature du contrat. Il décrit la fourniture des Services aux salariés Utilisateurs dans les conditions visées aux présentes CGU.

3.3 Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme

Une fois la Plateforme installée sur votre terminal ou connectée via un navigateur, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant. La date et l’heure de l’acceptation des CGU sont conservées par A.M.A DIGITAL.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’inscrire » et après avoir renseigné les champs obligatoires.

Il peut choisir d’avoir le statut de simple inscrit ou de devenir membre pour les professionnels

Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations mentionnées comme étant obligatoires en remplissant les champs proposés en ligne sur la Plateforme.

Ces informations doivent être exactes et sincères et mises à jour régulièrement par l’Utilisateur sur son Espace Personnel.

Aussitôt après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur reçoit un e-mail lui confirmant la création de son Espace Personnel. Cet e-mail contient un lien permettant à l’Utilisateur de consulter les CGU et de les télécharger sur un support durable (téléchargement au format PDF).

Les Données d’Identification renseignées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification.

3.4 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit A.M.A DIGITAL du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement de ceux-ci.

Il déclare et garantit A.M.A DIGITAL d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.

L’Utilisateur dégage en conséquence A.M.A DIGITAL de toute responsabilité et garantit A.M.A DIGITAL de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné.  Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte.

Il s’engage à ne créer qu’un seul compte, excepté les cas suivants :

  • les assistant(e)s maternel(le)s peuvent créer deux comptes, l’un en tant qu’assistant(e) maternel(le) et  l’autre en tant que garde à domicile ;
  • les personnes morales multisites disposeront d’un seul compte avec des accès verrouillés ;
  • les Entreprises souscriptrices, dans les conditions stipulées dans le contrat les liant à A.M.A DIGITAL.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute Garde effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée effectuée par celui-ci s’il est Professionnel ou au profit de son enfant s’il est Parent. Dans tous les cas, la Garde rattachée à l’identifiant et au mot de passe de l’Utilisateur engage la responsabilité de ce dernier.

Il est interdit à toute personne physique ou morale, agissant pour le compte d’un tiers, de s’inscrire sur la Plateforme en tant que Parent, d’entrer en contact avec des Professionnels, d’accéder ou d’extraire partiellement ou totalement la base de données composant la Plateforme ou de l’utiliser.

A.M.A DIGITAL se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d’agir en justice à son encontre si elle estime être victime de tels agissements et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection des données contenues dans la Plateforme.

3.5 Vérification des informations relatives aux Professionnels

Dans le but de garantir aux Parents la véracité des informations transmises par les Professionnels qui sont amenés à réaliser des Gardes, A.M.A DIGITAL propose un système de vérification des profils.

Cette vérification consiste à vérifier l’identité, les coordonnées et les agréments des Professionnels.

Vérification d’identité : Le Professionnel transmet électroniquement la copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en vigueur). A.M.A DIGITAL vérifie la concordance du nom, du prénom et de l’âge transmis lors de l’inscription sur la Plateforme.

Vérification des agréments : Lorsque le Professionnel a le statut d’assistant(e) maternel(le), il transmet électroniquement la copie de son agrément à A.M.A DIGITAL qui vérifie que l’agrément a été délivré aux nom et prénom fournis lors de l’inscription du Professionnel.

Les documents sont supprimés une fois la vérification effectuée par A.M.A DIGITAL.

3.6 Modalités de connexion et de déconnexion à l’Espace personnel

L’Utilisateur se connecte à la Plateforme par ses Données d’Identification.

Lorsque l’Utilisateur est connecté, en l’absence de déconnexion manuelle par l’Utilisateur de son Espace Personnel, celui-ci reste connecté. Si l’Utilisateur se déconnecte manuellement de la Plateforme, il devra à nouveau saisir ses Données d’Identification pour accéder à nouveau à son Espace Personnel.

3.7 Mise en relation des Parents et des Professionnels via la Plateforme

3.7.1 Les Parents s’inscrivent sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec des Professionnels.

Les Parents se proposent de rémunérer les Professionnels pour la Garde de leurs enfants et/ou les Prestations de service effectuées par ces derniers.

L’accès aux Services pour les Parents est réservé à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU dans le cadre de ses besoins propres de garde d’enfants ou de Prestations de service et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle, même occasionnelle. Au cas où un Utilisateur se présenterait en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors qu’il agirait en réalité à titre professionnel, il s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la consommation.

Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant à la Plateforme, en l’utilisant ou en s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

3.7.2 Les Professionnels s’inscrivent pour proposer la garde d’enfants au sein de leur structure ou à domicile, l’accès aux Services pour les Professionnels étant réservé à :

– toute personne physique ayant la qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e) et en justifiant ;

– toute crèche bénéficiant du statut d’établissement d’accueil des enfants et régie par le Code de la santé publique et justifiant de cette qualité ;

– toute personne morale justifiant d’une expérience dans la garde d’enfants et justifiant de cette qualité.

Les Professionnels acceptent d’être sollicités par téléphone par des Parents et par A.M.A DIGITAL à raison de leur inscription sur la Plateforme.

3.8 Modalités de la Garde ou des Prestations de service

Le Parent a toute liberté pour choisir le Professionnel qui correspond le mieux à ses besoins après consultation du profil du Professionnel et de ses disponibilités.

En aucun cas, A.M.A DIGITAL ne conseille ou ne guide le Parent dans le choix d’un Professionnel, le Parent étant seul responsable de la sélection du Professionnel qu’il contacte.

Le Parent s’engage à respecter la législation en vigueur, qu’il s’agisse du droit du travail s’il choisit un Professionnel ayant le statut d’assistant(e) maternel(le) ou le droit des contrats s’il s’agit d’un Professionnel prestataire de services.

Le Parent qui recourt à la Plateforme pour la réalisation de Garde et/ou de Prestation de service s’engage à rémunérer les Professionnels effectuant une Garde et/ou une Prestation de service. Les tarifs sont librement négociés entre le Parent et le Professionnel. Le Parent règle la Garde et/ou la Prestation de service réalisée par le Professionnel directement au Professionnel.

Le Parent décrit la Garde et/ou la Prestation de service souhaitée dans un formulaire dédié. Dans le cas de réservation de Garde, les champs suivants sont complétés :

– occasionnelle ou régulière,

– jours et horaires de la Garde,

– commentaires éventuels,

– adresse du lieu de la Garde,

– numéro de téléphone.

La réservation est strictement nominative. L’enfant confié au Professionnel par le Parent doit correspondre à l’identité communiquée lors de la réservation de la Garde.

Le Parent s’engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre au Professionnel de réaliser la Garde et/ou la Prestation de service et s’engage à rémunérer le Professionnel pour la Garde et/ou la Prestation de service effectuée.

3.9 Rémunération de la Garde ou de la Prestation de service

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Garde ou de Prestation de service demandée par le Professionnel, hors déduction fiscale et allocations

Les frais de Garde ou de Prestation de service ne seront dus que si le Professionnel accepte la Garde ou la Prestation de service.

Le coût réel de la Garde ou de la Prestation de service correspond à la somme du prix de la Garde et/ou de la Prestation de de service et des charges afférentes minorée des aides (notamment CMG cf. ci-dessous) et du crédit d’impôt auxquels le Parent peut prétendre.

Pour en savoir plus sur le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-complement-de-libre-choix-du.html.

Pour en savoir plus sur les déductions d’impôts liées à la famille, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deductions-liees-la-famille.

Il est précisé que l’outil de simulation de charges sociales et d’aides mis à disposition par A.M.A DIGITAL ne fournit que des montants estimatifs en fonction des paramètres renseignés par les Parents.

Dans les cas où le Parent a le statut de particulier employeur, il devra déclarer le salaire versé au Professionnel en temps utile sur le site internet de Pajemploi (https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html), qui calculera alors le montant exact des prélèvements de cotisations sociales et mettra à la disposition du Parent les attestations fiscales et d’emploi lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde.

3.10 Validation de la réalisation d’une Garde ou d’une Prestation de service

En cas de désaccord entre le Parent et le Professionnel, le coût de la Garde et/ou de la Prestation de service sera celui convenu entre eux lors de la réservation de la Garde et/ou de la Prestation de service.

En cas de difficulté, le Parent peut contacter directement A.M.A DIGITAL via la page « BESOIN D’AIDE » puis « NOUS CONTACTER ».

3.11 Annulation d’une Garde ou d’une Prestation de service

Il y a annulation d’une Garde ou d’une Prestation de service lorsque, après acceptation par le Professionnel d’une recherche de Garde ou d’une Prestation de service d’un Parent, le Professionnel ou le Parent annule la Garde ou la Prestation de service en utilisant le bouton « ANNULER ». 

A.M.A DIGITAL se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur en cas d’annulations trop fréquentes. 

A.M.A DIGITAL n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en cas d’annulation pour quelque raison que ce soit.

3.11.1 Annulation émanant d’un Parent

Un Parent peut procéder à l’annulation d’une Garde ou d’une Prestation de service, sans frais et sans dédommagement pour le Professionnel, sous réserve des conditions particulières convenus entre eux.

Les frais de Garde ou le coût de la Prestation de service ne sont pas dus.

Dès cette annulation, le Professionnel est de plein droit disponible pour accepter la Garde ou la demande de  Prestation de service d’un autre Parent.

3.11.2 Annulation émanant d’un Professionnel

Un Professionnel peut procéder à l’annulation d’une Garde ou demande de Prestation de service, sans frais et sans dédommagement pour le Parent, sous réserve des textes d’ordre public et notamment les règles du droit de la consommation.

Les frais de Garde ou le prix de la Prestation de service ne sont pas dus.

4. Licence d’utilisation

A.M.A DIGITAL concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Il est strictement interdit d’accéder aux codes sources ou objets de la Plateforme, de les utiliser ou de tenter d’y accéder.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

5. Conditions d’accès aux Services – Frais de Services

5.1 Caractère gratuit ou payant des Services

L’utilisation des Services est gratuite ou payante.

S’agissant des Parents :

L’inscription à la Plateforme et son utilisation est gratuite pour les Parents excepté les cas suivants :

  • Cas n° 1 : souscription de l’offre « Care+ » décrite à l’article 2.3 ci-dessus, facturée 69,90 € TTC ;

Le paiement se fait via la Plateforme, après avoir rempli les champs obligatoires sur la page « MES CARTES », à savoir : nom, prénom, numéro de carte bleue, date de validité et cryptogramme.

A.M.A DIGITAL a sélectionné la société STRIPE pour fournir les services de paiement par carte bancaire. En utilisant ce système de paiement, les Utilisateurs acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de STRIPE disponibles ici https://stripe.com/fr/legal. Les Utilisateurs acceptent de répondre avec diligence à toute demande de A.M.A DIGITAL et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Utilisateurs acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse de l’Utilisateur à ces demandes. A.M.A DIGITAL pourra prendre trop toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension du compte de l’Utilisateur ou la résiliation des CGU. A.M.A DIGITAL garantit à l’Utilisateur que :

  • A.M.A DIGITAL n’a pas accès aux données bancaires des Utilisateurs, lesquels restent entièrement sécurisées chez STRIPE qui n’y a accès que pour les besoins de la demande de virement concernée,
  • aucune donnée autre que celle nécessaire à l’exécution de la demande de virement n’est demandée à l’Utilisateur,
  • les données ne sont ni utilisées ni consultées ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur.
  • Cas n° 2 : s’ils n’ont pas souscrit à l’offre « Care + » mais souhaitent appeler directement les Professionnels et/ou l’équipe KIDSPLACE pour bénéficier de certains services proposés dans le cadre de cette offre, les appels des Parents se feront via un numéro SVA facturé 2,99 € TTC l’appel + prix appel, ce tarif étant rappelé gratuitement en début de communication par le Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT).

S’agissant des Professionnels :

L’inscription à la Plateforme et son utilisation est gratuite pour les assistant(e)s maternel(le)s, MAM et baby-sitters. 

En contrepartie du service de mise en relation, A.M.A DIGITAL perçoit des Frais de Services auprès des crèches, écoles, centres de loisirs, agences de services, entreprises de loisirs et activités, centres éducatifs, organismes de formation, dont le montant est convenu dans le contrat les liant à A.M.A DIGITAL.

Le montant des Frais de Services est exprimé hors taxe, TVA au taux légal en sus. 

Les frais de Garde et/ou le prix des Prestations de service sont réglés en sus par le Parent au Professionnel en dehors de la Plateforme. 

5.2 Droit d’entrée proposé aux Entreprise souscriptrices

Les Entreprises souscriptrices doivent s’acquitter d’un droit d’entrée pour proposer à l’ensemble de leurs effectifs les Services de la Plateforme. Ils auront alors la qualité de Membre.

5.3 Accès au service proposé aux Parents

Tout Parent inscrit a accès gratuitement aux services de A.M.A DIGITAL et bénéficie d’un nombre illimité de Gardes ou Prestations de service et bénéficie des informations relatives aux Professionnels.

Les Parents s’engagent à régler la Garde ou la Prestation de service directement au Professionnel.

5.4 Note attribuée aux Professionnels

Les Parents peuvent noter les Gardes et/ou les Prestations de service des Professionnels et consulter les notes attribuées par les autres Parents aux Gardes et/ou aux Prestations de service des Professionnels.

Les Professionnels acceptent que leurs Gardes et/ou Prestations de service fassent l’objet le cas échéant d’une notation par les Parents, sachant que ceux-ci y procèderont sur la Plateforme.

Le but est d’informer les Parents sur la qualité des services rendus par les Professionnels qui seront amenés à réaliser des Gardes ou fournir des Prestations de service.

Il ne s’agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement sa prestation de Garde et/ou de service en tant que Professionnel.

Dès lors qu’une Garde ou une Prestation de service a été réalisée par le Professionnel, le Parent est invité à lui attribuer une note. En revanche, un Parent ne peut noter un Professionnel auquel il n’a pas confié de Garde ou de Prestation de service.

Les notes laissées par les Parents seront visibles par les autres Parents dans l’immédiat dès lors que 3 notes auront déjà été attribuées.

Lorsque le Professionnel aura fait l’objet d’au moins une notation, la note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil du Professionnel. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

Les notes individuelles données par les Parents à un Professionnel pourront le cas échéant être divulguées au Professionnel concerné, à sa demande, via la rubrique « BESOIN D’AIDE », « VOUS POUVEZ GERER VOS DONNEES PERSONNELLES ». 

En fonction de leur ancienneté ou de l’évolution des appréciations données par les Parents, A.M.A DIGITAL se réserve la possibilité de supprimer des notations.

A.M.A DIGITAL se réserve la possibilité de fermer le compte d’un Professionnel et/ou de résilier les présentes CGU dans le cas où le Professionnel a reçu au moins 3 avis générant une moyenne inférieure à 3/5.

5.5 Messagerie interne (« chat »)

Un Service de messagerie interne est mis à la disposition des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent envoyer des messages, des documents et des photos. A.M.A DIGITAL n’est pas responsable du contenu échangé entre les Utilisateurs.

Tout Utilisateur porte à la connaissance de A.M.A DIGITAL via le bouton « BESOIN D’AIDE » « NOUS CONTACTER » tous les Contenus faisant notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, ainsi que plus généralement tous les faits susceptibles de constituer les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celles visées à l’article 227-23 du Code pénal.

Les échanges sur le Service de messagerie font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les présentes stipulations.

A.M.A DIGITAL se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes CGU, de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété intellectuelle de A.M.A DIGITAL

L’ensemble du contenu de la Plateforme relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à la Plateforme sont réservés par A.M.A DIGITAL, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les termes « KIDSPLACE », « A.M.A DIGITAL » et tous les logos figurant dans la Plateforme sont la propriété exclusive de A.M.A DIGITAL.

6.2. Contenu émanant d’un Utilisateur

A.M.A DIGITAL bénéficie d’une licence d’utilisation gratuite des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu fourni par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur la Plateforme.

L’Utilisateur autorise expressément A.M.A DIGITAL à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques.

Les Utilisateurs concèdent cette licence sans limite territoriale.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et des données enregistrés dans la Plateforme.

A.M.A DIGITAL se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant les droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’Utilisateur peut signaler un Contenu litigieux ou l’utilisation frauduleuse de la Plateforme en le notifiant par courrier électronique hello@kidsplace.fr ou postal à :

A.M.A DIGITAL

12 villa Cœur de Vey – 75014 PARIS

7. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des internautes, A.M.A DIGITAL n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à la Plateforme. De la même manière, l’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs de la Plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre des présentes CGU.

A.M.A DIGITAL se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services ou des fonctionnalités de la Plateforme.

8. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de A.M.A DIGITAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via la Plateforme entre l’Utilisateur et A.M.A DIGITAL, sous réserve des dispositions d’ordre public édictées par le Code de la consommation.

9. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGU ou de souscription aux Services.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible à la page « BESOIN D’AIDE », « GERER SES INFORMATIONS PERSONNELLES » ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGU et/ou de la souscription aux Services de plein droit. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors anonymisés, sous réserve des stipulations de la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici https://www.kidsplace.fr/rgpd/.

Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que A.M.A DIGITAL lui fournisse les Services (à savoir notamment échanges avec un Professionnel, recherche de Garde / Prestation de service ou réservation d’une Garde / Prestation de service) avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du Code de la consommation.

10. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, A.M.A DIGITAL se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause. 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, l’Utilisateur s’engage à indemniser A.M.A DIGITAL de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter. En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de Données qui pourrait en résulter.

11. Limitation de responsabilité – Absence de garantie de A.M.A DIGITAL

A.M.A DIGITAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement A.M.A DIGITAL France en écrivant à l’adresse suivante : hello@kidsplace.fr  ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

A.M.A DIGITAL

12 villa Cœur de Vey – 75014 PARIS 

De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que son utilisation de la Plateforme, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de A.M.A DIGITAL, d’endommager ou de rendre inopérante la Plateforme.

A.M.A DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de la Plateforme. A.M.A DIGITAL ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, (ii) d’un mauvais usage de la Plateforme (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. 

A.M.A DIGITAL est responsable de la fourniture des Services, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de A.M.A DIGITAL se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre. A.M.A DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image.

A.M.A DIGITAL n’est en aucun cas responsable de la relation entre Parents et Professionnels pour quelle que raison que ce soit. De la même manière, elle n’engage pas sa responsabilité au titre des achats de biens ou de services réalisés auprès des entreprises référencées sur la Plateforme.

La charge de la preuve du dommage revient à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur doit être initiée auprès de A.M.A DIGITAL dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions d’ordre public édictées par le Code de la consommation.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. A.M.A DIGITAL s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

La responsabilisé de A.M.A DIGITAL n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). A.M.A DIGITAL décline toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur. 

Ni A.M.A DIGITAL, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :

– une faute de l’Utilisateur ;

– un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;

– l’accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;

– l’usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur ;

– une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;

– l’interruption ou la défaillance des Services suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;

– toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant son profil, ses Gardes et ou Prestations de service qui n’incomberait pas à A.M.A DIGITAL ; et/ou

– tout usage que l’Utilisateur ferait des informations mises à sa disposition par A.M.A DIGITAL relatives à la garde d’enfants ou de Prestations de service l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions et de ses obligations sociales et fiscales (notamment les dispositions du Code de travail, du Code de la sécurité sociale, du Code général des impôts et des conventions collectives applicables).

L’assurance de responsabilité civile professionnelle de A.M.A DIGITAL est souscrite auprès de GENERALI, 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris.

12. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

13. Services Clients

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services ou de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de A.M.A DIGITAL à l’adresse email suivante : hello@kidsplace.fr, ou directement depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter A.M.A DIGITAL par courrier postal à l’adresse suivante :

A.M.A DIGITAL

Le Village by CA Rouen Vallée de Seine

107A, quai Jean de Béthencourt – 76000 Rouen

L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

14. Cession

Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par A.M.A DIGITAL et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée. 

15. Sécurité des Services

A.M.A DIGITAL s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, A.M.A DIGITAL ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales. 

L’ensemble des Données, incluant les données sensibles relatives aux enfants des Utilisateurs, est conservé sous la responsabilité de A.M.A DIGITAL qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel A.M.A DIGITAL est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent. L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de A.M.A DIGITAL.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou autre outil dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai A.M.A DIGITAL (à l’adresse hello@kidsplace.fr) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel. L’Utilisateur devra immédiatement informer A.M.A DIGITAL (à l’adresse hello@kidsplace.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a communiquées à A.M.A DIGITAL.

Hameçonnage (« phishing »)

La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une des priorités de A.M.A DIGITAL qui assure en ce sens l’Utilisateur que jamais A.M.A DIGITAL ne lui demandera des Données d’Identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la Plateforme. En cas de doute ou en cas de « phishing » avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement A.M.A DIGITAL en envoyant un message à l’adresse hello@kidsplace.fr.

16. Durée, modification et résiliation des CGU

16.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur ou pour la durée convenue dans les conditions particulières ou le contrat d’abonnement, le cas échéant. 

En cas de souscription par un Parent de l’offre « Care + », d’une durée d’un an, celle-ci sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes annuelles. Conformément aux articles L.136-1 et L.136-2 du Code de la consommation, le Parent recevra un e-mail de la part de A.M.A DIGITAL trois (3) mois avant la fin de celui-ci, lui notifiant sa faculté de résilier ledit abonnement au terme de sa durée, la résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans l’e-mail de notification. Si le Parent ne résilie pas son abonnement « Care + » dans ces conditions, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’une année.

Reproduction de l’Article L136-1 du Code de la consommation

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

16.2. Modification des CGU 

A.M.A DIGITAL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre proposée par A.M.A DIGITAL ou à l’évolution de la législation en vigueur. A.M.A DIGITAL communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF), au plus tard un (1) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à A.M.A DIGITAL, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites au point 16.3 ci-dessous. Il en résulte que A.M.A DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

16.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur le bouton « Gérer mes informations personnelles », ou en adressant un message à l’adresse électronique à hello@kidsplace.fr. La résiliation des CGU entraine résiliation sans préavis des Services éventuellement souscrits par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.

16.4. Résiliation à l’initiative de A.M.A DIGITAL

A.M.A DIGITAL peut résilier les CGU de plein droit moyennant un préavis d’au moins deux (2) mois. Toutefois, A.M.A DIGITAL se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGU ou en cas d’utilisation abusive des Services. A.M.A DIGITAL informe l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

16.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGU, A.M.A DIGITAL anonymise les Données d’Identification, Données Personnelles et toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par A.M.A DIGITAL au titre de ses obligations légales, tel que rappelé au sein de la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici https://www.kidsplace.fr/rgpd.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant la Plateforme ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social de A.M.A DIGITAL est établi.

S’agissant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle de A.M.A DIGITAL au 09.86.87.67.00, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 19H30 et le Samedi de 9 H à 17 H ou par courrier électronique hello@kidsplace.fr ou postal à A.M.A DIGITAL Le Village by CA Rouen Vallée de Seine -107A, quai Jean de Béthencourt 76000 Rouen.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à A.M.A DIGITAL à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A.M.A DIGITAL informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.